Le statut des administrateurs locaux ont une compétence en matière d’administration mais pas en matière de législation ou de justice. Par la suite, ces deux importants concepts seront développés et définis plus explicitement dans des textes juridiques comme par exemple les lois de 1982 (acte I de la décentralisation) , la loi ATR (administration territoriale de la République) de 1992 ou encore la révision constitutionnelle de 2003 (acte II de la décentralisation). MLA (7th ed.) Avenot, A. F., & Chrétien, P. (2008). La décentralisation territoriale octroi aux collectivités territoriales la personnalité morale. Additional Physical Format: Online version: Baguenard, Jacques. Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd'hui un État déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite "loi ATR"). [Paris : Presses Universitaires de France, 1980] (OCoLC)559103842 I La décentralisation territoriale. La décentralisation territoriale profi te à des collectivités territoriales qui, tradi-tionnellement, étaient dotées d’une compétence générale dans le cadre d’un territoire déterminé (clause de compétence générale). Export to RefWorks Export to EndNote / Reference Manager Export to EasyBib Export to EndNote / Reference Manager(non-Latin) Cancel. 8 L. n o 88-13, 5 janv. Note: Citations are based on reference standards. 31Ainsi en est-il, par exemple, de la compétence du développement économique, essentielle dans l’organisation et le fonctionnement de la décentralisation territoriale. Merci Kevin! La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, cherche à stabiliser et à rationaliser la décentralisation en définissant une meilleure organisation Elle peut être territoriale. APA. 1 Lors de son discours du 5 octobre 2012 tenu devant les États généraux de la démocratie territoriale, le Président de la République annonçait que l’acte III de la décentralisation, qu’il avait promis dans son discours d’investiture, au printemps 2012, verra le jour au début de l’année 2013. Tous les grands pays voisins décentralisent plus que la France, notamment en matière d’éducation et de santé. Il visera notamment à transférer de nouvelles compétences aux collectivités local MLA. Citer; Lien à poster Partager sur d’autres sites. Cette citation est l’oeuvre de Napoléon Bonaparte, en 1852. La politique de décentralisation a été mise en place par la loi du 2 mars 1982 (modifiée par la loi du 22 juillet 1982) qui conduit à ériger la région en véritable collectivité territoriale, à transférer l’exécutif du département du préfet au président du conseil général, et à supprimer toute forme de tutelle. La décentralisation et l’organisation territorial de la France La révolution française et la période napoléonienne ont confirmé une caractéristique française déjà largement construite sous l’ancien régime ; la centralisation. II La décentralisation technique Qu'en pensez vous? Harvard (18th ed.) En effet, les lois de décentralisation de 1982 doivent théoriquement opérer un transfert par blocs de compétence, mais, en pratique, c’est loin d’être le cas puisqu’aucune collectivité territoriale n’exerce une compétence exclusive dans un domaine. décentralisation. La décentralisation et les réformes territoriales Institutions Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’État : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (Jean-Claude Thoenig, 1992). La France se singularise par une faible décentralisation des dépenses publiques. La décentralisation territoriale, déjà évoquée au lendemain des indépendances, n’a réellement été mise en œuvre que dans les années 1990, à la demande des peuples et des organismes internationaux. Avenot, Aimé F, and Patrice Chrétien. 1988 relative à l’amélioration de la décentralisation. Une collectivité territoriale est une structure administrative distincte de l’administration de l’État qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Export a citation. LE SCAN POLITIQUE/INFOGRAPHIE - Le 89e Congrès des départements démarre aujourd’hui. Membre Benjamin; Membres Niv.1 - Benjamins; 10 18 msgs Partager; Posté(e) le 1 décembre 2008. La décentralisation territoriale au Gabon.Paris: Harmattan. La réticence vis-à-vis des régions s’expliquait pour une part par la forte “identification” recherchée des populations avec l’espace territorial. merci de nous avoir donné des informations sur l’histoire de la décentralisation territoriale. La décentralisation expliquée en 4 graphiques. Djinnzz dit : 8 août 2013 - #3825. Des pouvoirs de décision sont reconnus à ces entités administratives en tant que personnes morales, c’est-à-dire dotées d’une personnalité juridique propre. APA (6th ed.) Turabian (6th ed.) Elle se fait en fonction des principes de l’Etat Unitaire pour ne pas dénaturer celui-ci, il est donc difficile de l’intégrer à un rapprochement certain du Fédéralisme. ︎ Pour aller plus loin dans la compréhension et l'apprentissage des ces deux notions, j'ai un cours complet dont le titre est "État et décentralisation". Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, JORF n° 23, 28 janvier 2014, p. 1562. Zaire. Ce sujet m’intéresse beaucoup et j’aimerai vous partager l’info sur jean luc le bœuf qui est l’auteur de l’ouvrage « décentralisation et collectivités territoriales ». Citations sur : décentralisation “ La seule voie qui conduise à l'esprit d’entreprise, c'est la décentralisation. La décentralisation territoriale implique une réforme de l'Etat dans sa vision et ses actions de d éveloppement, qui favorise dans les territoires l’émergence d’autres points de propulsion. Chicago (Author-Date, 15th ed.) 10 L. const. Mdouis 10 Posté(e) le 1 décembre 2008. Seulement 20 % de ces dépenses sont payées par les administrations territoriales, contre 31 % en moyenne dans l’Union européenne. (1995). Décentralisation territoriale et espace public Ruth Myrtho Casséus; Journal of Haitian Studies ; University of California, Santa Barbara, Center for Black Studies Research; Volume 22, Number 1, Spring 2016; pp. 9 L. n o 92-125, 6 févr. Elle symbolise le fait que le principe d’invisibilité de la République passe par pouvoir centralisé. Je vous remercie! La décentralisation territoriale La décentralisation territoriale consiste pour l'Etat à octroyer le statut de personne morale de droit public à des collectivités infra-étatiques et à donner à leurs organes, qui sont désignés généralement par l'élection, un pouvoir de décision sur tout ou partie des affaires locales. Loi no 95-005 du 20 décembre 1995 portant décentralisation territoriale, administrative et politique de la République du Zaïre pendant la période de transition. Copy a citation. Décentralisation territoriale. La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences distinctes de celles de l’État. APA. 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Depuis longtemps les publicistes et les bons administrateurs désirent une meilleure division territoriale du royaume ; parce que toutes celles qui existent sont excessivement inégales, et qu'il n'y en a aucune qui soit régulière, raisonnable, et commode, soit à l'administrateur, soit à toutes les parties du territoire administré. Download PDF: Sorry, we are unable to provide the full text but you may find it at the following location(s): http://www.persee.fr/docAsPDF/... (external link) gouvernements dans le cadre de la loi de décentralisation qui comprend : ‐ La loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 ‐ La loi du 16 janvier 2015 établissant une nouvelle carte territoriale à 13 régions Répondre . Fixer le but à atteindre, exciter l’émulation, juger des résultats, c'est à quoi devra s'en tenir, vis-à-vis de chaque unité, l'autorité supérieure. Notre décentralisation territoriale reste, ... Citation de J.-R. Alventosa, « Le nouveau rôle de la Cour des comptes », RFFP n° 91, sept. 2005, p.102-103. Après l’adoption des lois Defferre, d’autres textes viennent compléter le dispositif de décentralisation. Mdouis. Pour autant, on remarque actuellement que le principe d’indivisibilité de la République co-existe avec le principe de décentralisation. Il paraît difficile d’assimiler la décentralisation territoriale au Fédéralisme du fait qu’elle est prend d’abord place dans un Etat Unitaire. La décentralisation est un mode d’organisation institutionnelle qui consiste à faire gérer, par des entités administratives élues, les affaires d’une collectivité territoriale. Par conséquent, il existe deux types de compétences qui doivent coexister. La décentralisation peut revêtir deux formes. n o 2003-276, 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.